Panneau vidéosurveillance obligatoire

Toute caméra qui filme des personnes impose un affichage : c'est l'information de premier niveau prévue par les articles 12 et 13 du RGPD, complétée par l'article L251-3 du Code de la sécurité intérieure dans les lieux ouverts au public. Un panneau qui se contente d'un pictogramme et du mot « vidéosurveillance » ne remplit pas cette obligation. Six mentions doivent y figurer, et le manquement expose à une sanction de la CNIL comme à l'irrecevabilité de la preuve.

Vidéoprotection ou vidéosurveillance : deux régimes distincts

Le droit français sépare les dispositifs selon la nature du lieu filmé, et les obligations d'affichage ne sont pas les mêmes.

Le régime domestique tombe dès que la caméra dépasse les limites du terrain. Filmer la voie publique, le trottoir ou la propriété voisine constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, punie d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende par l'article 226-1 du Code pénal. Un panneau ne régularise rien : c'est l'angle de vue qu'il faut corriger.

Les six mentions à faire figurer sur le panneau

Les lignes directrices 3/2019 du Comité européen de la protection des données organisent l'information sur deux niveaux. Le premier niveau, c'est le panneau, visible avant d'entrer dans la zone couverte. Le second, c'est la notice complète, tenue à disposition à l'accueil, sur un affichage annexe ou sur l'intranet.

1. La finalité du dispositif : sécurité des biens et des personnes, prévention des intrusions. Une finalité vague ou une surveillance générale des salariés est irrecevable.
2. L'identité du responsable de traitement : raison sociale de l'entreprise ou nom du gérant, avec une coordonnée de contact.
3. La base légale : le plus souvent l'intérêt légitime au sens de l'article 6-1-f du RGPD.
4. La durée de conservation des images, exprimée en jours.
5. Les droits des personnes : accès, effacement, opposition, et la manière de les exercer.
6. Le droit de réclamation auprès de la CNIL, plus les coordonnées du délégué à la protection des données lorsqu'il en existe un.

Dans les lieux ouverts au public s'ajoute le pictogramme représentant une caméra, imposé par l'article L251-3 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès. Ce pictogramme n'appartient pas à la norme ISO 7010, qui ne comporte pas de symbole de vidéosurveillance : il relève d'un usage stabilisé, sans forme ni couleur imposées. Le vocabulaire normalisé des formes est décrit sur la page norme ISO 7010.

Format, hauteur et emplacement

La contrainte est la lisibilité du texte, pas celle du pictogramme. Les mentions sont longues : un A5 ne les accueille lisiblement que si le lecteur s'approche à 1 m. Retenez la règle des 250 : une capitale de 5 mm se lit à 1,25 m, une capitale de 20 mm à 5 m.

Le panneau se pose à hauteur de regard, centre entre 1,50 m et 1,70 m, à chaque entrée de la zone filmée : porte d'accès, entrée du parking, seuil de l'atelier. Un seul panneau à l'accueil ne couvre pas un site multi-bâtiments. En extérieur, préférez l'aluminium ou le PVC 2 mm imprimé avec vernis anti-UV, comparés sur la page matériaux des panneaux de sécurité. Les mentions étant propres à chaque entreprise, la commande passe presque toujours par un panneau personnalisé.

Salariés : information individuelle et consultation du CSE

Le panneau ne suffit jamais dans une entreprise. L'article L1222-4 du Code du travail interdit de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui ne lui a pas été porté préalablement à sa connaissance : cela suppose une note individuelle ou une mention au règlement intérieur, en plus de l'affichage. L'article L2312-38 impose par ailleurs la consultation du comité social et économique avant la mise en service.

Certaines zones restent interdites en toute hypothèse : sanitaires, vestiaires, salles de pause, locaux syndicaux. Le poste de travail ne peut être filmé en continu ; une caméra de caisse doit cadrer le tiroir-caisse et la clientèle, pas le visage du caissier pendant huit heures.

Ce que coûte l'absence de panneau

Trois risques se cumulent. La CNIL peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (article 83 du RGPD) ; en pratique, les sanctions rendues publiques pour vidéosurveillance excessive de salariés se situent entre quelques milliers et plusieurs centaines de milliers d'euros, souvent assorties d'une mise en demeure préalable. Le Code pénal réprime de son côté le traitement mis en œuvre sans respecter les formalités préalables (article 226-16, 5 ans et 300 000 €). Enfin, dans un lieu ouvert au public, l'exploitation d'un système sans autorisation ou sans information du public est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende par l'article L254-1 du Code de la sécurité intérieure.

Pour un particulier, l'enjeu est différent : le panneau sert surtout d'avertissement dissuasif et se combine avec la mention d'opposition décrite sur la page panneau propriété privée. L'ensemble des familles d'affichage réglementaire est regroupé sur le guide des panneaux de sécurité.